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Conseils - Mention Obligatoire

Quelles sont les mentions obligatoires?

Le monde de la publicité et de la communication commerciale est juridiquement très encadré, des obligations légales s'imposent au graphiste et à l'éditeur que vous êtes quand vous imprimez des documents.

Mention de l'éditeur

L'information à faire figurer sur tout document imprimé destiné au public est l’identité de la personne ou de l’organisation qui en est l’éditeur, que vous soyez particulier, une association ou entreprise.

La loi précise que le nom, l’adresse du siège social, la dénomination et la raison sociale de la personne physique ou morale responsable doit figurer sur le document. Les entités commerciales doivent également mentionner leur capital social, leur SIREN ainsi que leur numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés, le RCS et la ville d’enregistrement.

Notez que la sanction encourue en cas de non-respect de cette obligation est une contravention de 750 €.

Art R123-237 et R123-238 du Code du Commerce

L'absence de cette mention est admise uniquement pour les supports de correspondance, comme les cartes de visites, le papier à entête ou les enveloppes personnalisées, par exemple, ou encore les travaux d’impressions de faible importance utilisés pour une utilisation personnelle

Mention de l'imprimeur

Le nom et le domicile de l'imprimeur sont également une mention obligatoire sur tous les imprimés publics, à l’exception des supports de correspondance.

Notez que la sanction encourue en cas de non-respect de cette obligation est une contravention de 3750 €.

Art 3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse

On tolère en lieu et place la mention d'un prestataire, une agence de communication par exemple, dans le cas de prestations réalisées par des professionnels revendeurs, dans un souci de confidentialité.

l’inscription "IPNS", Imprimé Par Nos Soins, remplace la mention de l’imprimeur si l'éditeur imprime par ses propres moyens.

Sur vos travaux réalisés à l'imprimerie, ajoutez la mention : "imprimerie www.illicopress.com"

Mention de l'auteur

Toute "oeuvre de l’esprit" que vous utiliserez dans un imprimé, une photographie ou une illustration, ou encore la citation d'un texte, doit obligatoirement être accompagnée du nom de l'oeuvre et de celui de son auteur. C'est un droit moral, illimité dans le temps et inaliénable.
Art L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

Autres mentions

La communication publicitaire et commerciale sur certains produits ou services qui comportent des caractères dangereux, ou liés à des problèmes de société, comme la santé, les addictions, l'endettement, sont, comme certains autres domaines d’activité, contraints à une règlementation plus sévère qui impose également des mentions sur les imprimés.

Les messages sanitaires, sur l'alcool ou les denrées alimentaires, les messages de prudence et de prévention, à propos des médicaments, des crédits bancaires ou des jeux d’argent et de hasard... sont imposés par la loi dans toute communication imprimée.

Ne pas jeter sur la voie publique

Aucune loi n’oblige à inscrire cette mention sur les imprimés destinés au grand public. Mais il s'agit d'une bonne pratique en forme d'appel au civisme, comme une précaution qui prend son importance si la responsabilité pénale de l’éditeur du support papier est engagée, par exemple en cas d'abandon important de déchets sur la voie publique...

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